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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.32
Versions de la disposition

Texte complet
547.32. Le Fonds mutualise le coût de ses interventions entre les coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.32. Le Fonds mutualise le coût de ses interventions entre les coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif.
2018, c. 23, a. 315.
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